Règlements

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

FRANCEAUTO.PL

TABLE DES MATIÈRES:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
LES CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE
MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
COÛT, MOYENS ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
LES PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
LE DROIT DE RÉTRACTATION
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMERÇANTS
LES ÉVALUATIONS DE PRODUITS
LES DISPOSITIONS FINALES
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent Règlement de la Boutique en ligne a été préparé par les avocats de Prokonsumencki.pl. La Boutique en ligne www.franceauto.pl respecte les droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés conformément à la Loi sur les Droits des Consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs sont invalides et à leur place les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs s'appliquent. Par conséquent, les dispositions du présent Règlement ne visent pas à exclure ou à limiter les droits des consommateurs qui leur sont conférés en vertu des dispositions impératives de la loi, et tout doute éventuel doit être expliqué au profit du consommateur. En cas de non-conformité des dispositions du présent Règlement avec les dispositions ci-dessus, ces dispositions prévaudront et devront être appliquées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La Boutique en ligne disponible sur www.franceauto.pl est gérée par FRANCE AUTO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA avec son siège social à Pabianice (adresse du siège social: ul. Karniszewicka 79/83 95-200 Pabianice et adresse de livraison: ul. Wspólna 5, 95-200 Pabianice)., immatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro: 0000720891; tribunal d'immatriculation qui détient les documents de la société: tribunal de district de Łódź - Śródmieście à Łódź, XXème division commerciale du Registre National Judiciaire; numéro d'identification fiscale (NIP): PL7312049830, Régistre National de l'Economie n° REGON 362610235; adresse de courrier électronique: sklep@franceauto.pl et numéro de téléphone de contact: 504040204.

1.2. Le présent Règlement s'adresse à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs utilisant la Boutique en ligne, à moins qu'une disposition donnée du Règlement n'en dispose autrement et ne s'adresse qu'aux consommateurs ou aux entrepreneurs.

1.3. L'administrateur des données personnelles traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des présentes Conditions générales est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pour la durée et sur la base des motifs et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Internet de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité contient surtout les principes concernant le traitement des données personnelles par l'administrateur dans la boutique en ligne, y compris les motifs, les objectifs et la durée du traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l'utilisation de cookies et d'outils d'analyse dans la boutique en ligne. L'utilisation de la Boutique en ligne, y compris la réalisation d'achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par l'Utilisateur du Service ou le Client utilisant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions:

1.4.1. JOUR OUVRABLE - une journée du lundi au vendredi, hors jours fériés.

1.4.2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION - un formulaire disponible dans la Boutique en ligne qui vous permet de créer un Compte.

1.4.3. FORMULAIRE DE COMMANDE - Service Électronique, un formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne qui permet de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les termes du Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

1.4.4. CLIENT - (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la réglementation généralement applicable également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale; ou (3) une entité organisationnelle, n'ayant pas de personnalité morale, que la loi reconnaît comme ayant la capacité juridique; - qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de Vente avec le Vendeur.

1.4.5. LE CODE CIVIL - la loi du 23 avril 1964 (J. O. N° 16, al. 93 tel que modifié).

1.4.6. COMPTE - Service électronique, une collection de ressources dans le système informatique (ICT) du fournisseur de services, marquées d'un nom (login) et d'un mot de passe individuels fournis par le Destinataire du service, dans lequel les données fournies par le destinataire du service et les informations sur les Commandes passées par lui dans la Boutique sont collectés.

1.4.7. NEWSLETTER - Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire de services par e-mail, qui permet à tous les Destinataires du service de recevoir automatiquement du Prestataire de services le contenu cyclique des éditions suivantes de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions dans le Boutique en ligne.

1.4.8. PRODUIT - un article mobile disponible dans la Boutique en ligne qui fait l'objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.

1.4.9. RÈGLEMENT - le présent Règlement de la Boutique en ligne.

1.4.10. BOUTIQUE EN LIGNE - la boutique en ligne du Prestataire disponible à l'adresse Internet: www.franceauto.pl.

1.4.11. VENDEUR; PRESTATAIRE DE SERVICE - FRANCE AUTO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA avec son siège social à Pabianice (adresse du siège social: ul. Karniszewicka 79/83 95-200 Pabianice et adresse de livraison: ul. Wspólna 5, 95-200 Pabianice)., immatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro: 0000720891; tribunal d'immatriculation qui détient les documents de la société: tribunal de district de Łódź - Śródmieście à Łódź, XXème division commerciale du Registre National Judiciaire; numéro d'identification fiscale (NIP): PL7312049830, Régistre National de l'Economie n° REGON 362610235; adresse de courrier électronique: sklep@franceauto.pl et numéro de téléphone de contact: 504040204.

1.4.12. CONTRAT DE VENTE - (1) un contrat de vente d'un Produit (dans le cas de biens meubles et de biens meubles avec des éléments numériques), (2) un contrat de fourniture d'un Produit (dans le cas d'un contenu numérique ou d'un service numérique), (3) un contrat de fourniture ou d'utilisation d'un Produit (dans le cas d'un service non numérique et d'autres Produits) conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE - un service fourni électroniquement par le Prestataire au Client via la Boutique en ligne et qui n'est pas un Produit.

1.4.14. DESTINATAIRE DU SERVICE - (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la réglementation généralement applicable également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale; ou (3) une entité organisationnelle, n'ayant pas de personnalité morale, que la loi reconnaît comme ayant la capacité juridique; - utiliser ou avoir l'intention d'utiliser le Service Électronique.

1.4.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS, LOI – la Loi sur les Droits des Consommateurs du 30 mai 2014 (J. O. de 2014, al. 827 tel que modifié).

1.4.16. COMMANDE - Déclaration de la volonté du Client soumise via le Formulaire de Commande et visant directement à la conclusion du Contrat de Vente de produit avec le Vendeur.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles sur la boutique en ligne: Compte, Formulaire de commande et Bulletin d'information.

2.1.1. Compte - l'utilisation du Compte est possible après avoir effectué trois étapes consécutives par le Client - (1) remplissant le Formulaire d'inscription, (2) cliquant sur le champ "Créer un compte" et (3) confirmant la volonté de créer un Compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse e-mail fournie. Dans le formulaire d'inscription, il est nécessaire que le Destinataire du service fournisse les données suivantes: nom et prénom / raison sociale, adresse (rue, numéro de maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et mot de passe. Dans le cas des Clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir la raison sociale et le numéro d'identification fiscale (NIP).

2.1.1.1. Le Service électronique de Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du service peut, à tout moment et sans indication de motif, supprimer le Compte (se désinscrire du Compte) en adressant la demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à l'adresse suivante: sklep@franceauto.pl ou par écrit à l'adresse suivante: ul. Wspólna 5, 95-200 Pabianice.

2.1.2. Formulaire de commande - l'utilisation du Formulaire de commande commence lorsque le Client ajoute le premier Produit au panier électronique de la Boutique en ligne. La passation d'une commande a lieu après que le Client a effectué deux étapes consécutives - (1) après avoir rempli le Formulaire de commande et (2) cliqué sur le champ "Je confirme l'achat" sur le site Web de la Boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de commande - jusque-là, iil est possible de modifier soi-même les données saisies (pour cela, suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la Boutique en ligne). Dans le Formulaire de commande, il est nécessaire que le Client fournisse les données suivantes concernant le Client: nom et prénom / raison sociale, adresse (rue, numéro de maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, contact numéro de téléphone et données relatives au Contrat de Vente: Produit(s), quantité du(des) Produit(s), lieu et mode de livraison du(des) Produit(s), mode de paiement. Dans le cas des clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale (NIP).

2.1.2.1. Le Service électronique de Formulaire de commande est fourni gratuitement et a un caractère unique et prend fin lorsque la Commande est passée par son intermédiaire ou lorsque le Client cesse de passer la Commande par son intermédiaire.

2.1.3. Newsletter (Bulletin d'information) - on peut s'abonner au bulletin d'information en cochant la case appropriée lors de la création du Compte - lors de la création du Compte, le Client est abonné au Bulletin d'information.

2.1.3.1. Le Service électronique de Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire peut, à tout moment et sans indication de motif, se désinscrire de la Newsletter (se désabonner de la Newsletter) en adressant la demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à l'adresse suivante: sklep@franceauto.pl ou par écrit à l'adresse suivante: ul. Wspólna 5, 95-200 Pabianice.

2.2. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système ITC utilisé par le Prestataire de services: (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet; (2) accès au courrier électronique; (3) Navigateur Internet dans sa version actuelle: Mozilla Firefox; Internet Explorer; Opera; Google Chrome; Safari; Microsoft Edge; (4) la résolution d'écran minimale recommandée: 1024x768 ; (5) activation des cookies et Javascript dans le navigateur Web.

2.3. Le Destinataire du service est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels ainsi que les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Le Destinataire du service est tenu de saisir des données conformes aux faits. Il est interdit au Destinataire du service de fournir du contenu illégal.

2.4. La procédure de réclamation concernant les Services Électroniques est indiquée au point. 6 du Règlement.

3. LES CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE

3.1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande en utilisant le Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.

3.2. Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique en ligne est indiqué en zloty polonais ou en euro, selon le choix du Client, et s'entend toutes taxes comprises. Le Client est informé du prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les services de transport, de livraison et de poste) et autres frais, et lorsque le montant de ces frais ne peut être établi - de l'obligation de les payer, sur les pages de la Boutique en ligne lors de la passation de la Commande, y compris au moment de l'expression de la volonté du Client d'être lié par le Contrat de vente.

3.3. La procédure de conclusion d'un Contrat de Vente dans la Boutique en ligne à l'aide du Formulaire de commande

3.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.

3.3.2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution s'effectuent par l'envoi au Client d'un e-mail approprié à l'adresse e-mail du Client fournie lors de la Commande, qui contient au moins la déclaration du Vendeur de la réception de la Commande et de son acceptation. pour l'exécution ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception de l'e-mail ci-dessus par le Client, un Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.4. La consolidation, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu s'effectuent en (1) fournissant le présent Règlement sur le site Web de la Boutique en ligne et (2) en envoyant au Client le message électronique visé au point 3.3.2. du Règlement. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.

4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Le Vendeur fournit au Client les modes de paiement suivants dans le cadre du Contrat de vente:

4.1.1. Paiement à la livraison (option disponible uniquement pour les commandes avec livraison en Pologne ou en Allemagne).

4.1.2. Paiement en espèces lors de l'enlèvement personnel dans les locaux de l'entreprise.

4.1.3. Paiement par virement sur le compte bancaire du Vendeur.

4.1.4. Paiements électroniques et paiements par Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro, via BlueMedia.pl, Przelewy24.pl, PayPal.com, PayLane.pl, Fondy.eu - les modes de paiement courants possibles sont spécifiés sur le site web de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les modes de paiement et sur le site web http://www.bluemedia.pl, https://www.przelewy24.pl/, https://www.paypal.com/pl, https://paylane.pl/, https://fondy.io/.

4.1.4.1. Le règlement des transactions par paiement électronique et par carte de paiement s'effectue, selon le choix du Client, par l'intermédiaire de BlueMedia.pl, Przelewy24.pl, PayPal.com, PayLane.pl, Fondy.eu. Les paiements électroniques et par carte de paiement sont traités par:

4.1.4.1.1. BlueMedia.pl - Blue Media S.A. avec siège social à Sopot (adresse: ul. Powstańców Warszawy 6, 81-718 Sopot), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro: 0000320590, dossiers d'enregistrement conservés par le tribunal de district de Gdańsk - Nord à Gdańsk, capital social de 2 000 000 PLN entièrement libéré, NIP: 5851351185.

4.1.4.1.2. Przelewy24.pl - la société PAYPRO SPÓŁKA AKCYJNA avec siège à Poznań (adresse: ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIII division économique du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000347935, capital social: PLN 5 476 300,00, NIP 7792369887, REGON 301345068.

4.1.4.1.3. PayPal.com - la société PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5th floor 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.

4.1.4.1.4. PayLane.pl - PayLane Sp. z o.o. avec siège à Gdańsk (80-280), ul. C. K. Norwida 4, enregistré par le tribunal de district de Gdańsk-Północ à Gdańsk, VII division économique du Registre National Judiciaire, enregistrée auprès du tribunal de district de Gdańsk-Północ à Gdańsk, VIIe chambre commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 227278, NIP 586-214-10-89, REGON 220010531, capital social 7 102 500,00 PLN.

4.1.4.1.5. Fondy.eu - eCard Spółka Akcyjna, avec siège social à Varsovie, ul. Krucza 16/22, 00-526 Varsovie, capital social 30.259.488,00 PLN (entièrement libéré), inscrit au Registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de la capitale Varsovie à Varsovie, XIIe division commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS: 0000042304, NIP: 5213103040, REGON : 016341786.

4.1.5. Paiements échelonnés - le paiement est effectué en totalité ou en partie avec les fonds du crédit accordé par la société MBANK SPÓŁKA AKCYJNA (société mBank S.A. avec siège social à Varsovie, ul. Senatorska 18, 00-950 Varsovie, au capital social de 168 840 628,00 PLN (entièrement libéré), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal d'Arrondissement de la Capitale de Varsovie à Varsovie, 12ème division économique du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS: 0000025237, NIP: 5260215088, REGON: 001254524).

4.2. Délai de paiement:

4.2.1. Si le Client choisit de payer par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat de vente.

4.2.2. Si le Client choisit le contre-remboursement ou le paiement en espèces lors de l'enlèvement en personne, le Client est tenu d'effectuer le paiement à la réception de la marchandise.

5. COÛT, MOYENS ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT

5.1. La livraison du Produit au Client est payable, à moins que le Contrat de vente n'en dispose autrement. Les frais de livraison des Produits (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site Internet de la Boutique en ligne dans l'onglet «Frais de livraison» et lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.

5.2. Le retrait personnel du Produit par le Client dans les locaux de la société est gratuit.

5.3. Le Vendeur met à la disposition du Client les méthodes suivantes de livraison ou de collecte du Produit:

5.3.1. Expédition par courrier, livraison par coursier contre paiement à la livraison (uniquement pour les livraisons en Pologne et en Allemagne).

5.3.2. Livraison de colis dans un casier.

5.3.3. Expédition de palettes.

5.3.4. Enlèvement personnel disponible à: Wspólna 5, 95-200 Pabianice, Pologne - les jours ouvrables, de 08h00 à 18h00 et le samedi, à l'exception des jours fériés, de 08h00 à 14h00.

5.4. Le délai de livraison du Produit au Client est de 5 jours ouvrables maximum, sauf si un délai plus court est précisé dans le descriptif du Produit ou lors de la passation de la Commande. Dans le cas de Produits avec des délais de livraison différents, la date de livraison est la date la plus longue donnée, qui ne peut cependant pas dépasser 5 jours ouvrables. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté comme suit:

5.4.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou par carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

5.4.2. Si le Client choisit le mode de paiement à la livraison - à compter de la conclusion du Contrat de vente.

5.4.3. Si le Client choisit le paiement échelonné - à partir de la date de notification par le créancier au Vendeur de la conclusion d'un contrat de crédit avec le Client, mais au plus tard à partir de la date de crédit sur le compte bancaire du Vendeur des fonds provenant du crédit accordé au Client.

5.5. Délai de mise à disposition du Produit pour l'enlèvement par le Client - si le Client choisit d'enlever le Produit en personne, le Produit doit être prêt pour l'enlèvement par le Client dans les 2 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description du Produit ou au cours du processus de Commande. Dans le cas de produits ayant des dates de mise à disposition différentes, la date de mise à disposition sera la date la plus éloignée, qui ne pourra toutefois pas dépasser 2 jours ouvrables. Le Client sera en outre informé par le Vendeur que le Produit est prêt à être enlevé. Le début du délai pour que le produit soit prêt à être enlevé par le client est calculé comme suit:

5.5.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou par carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

5.5.2. Si le Client choisit le mode de paiement en espèces lors de la collecte personnelle - à compter de la conclusion du Contrat de vente.

5.5.3. Si le Client choisit le paiement échelonné - à partir de la date de notification par le créancier au Vendeur de la conclusion d'un contrat de crédit avec le Client, mais au plus tard à partir de la date de crédit sur le compte bancaire du Vendeur des fonds provenant du crédit accordé au Client.

6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

6.1. La présente section 6 des Conditions générales définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations soumises au Vendeur, en particulier les réclamations concernant les Produits, les Contrats de vente, les Services électroniques et les autres réclamations liées au fonctionnement du Vendeur ou de la Boutique en ligne.

6.2. Dans le cas de Produits décrits comme d'occasion ou défectueux, le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité du Produit au contrat en termes de quantité, de durabilité, de sécurité, d'emballage, d'accessoires et d'instructions auquel le Client consommateur pouvait raisonnablement s'attendre, si le Client consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, a été expressément informé qu'une caractéristique spécifique du Produit s'écarte des exigences susmentionnées de conformité au contrat et a accepté expressément et séparément le défaut d'une caractéristique spécifique du Produit.

6.3. Une réclamation peut être déposée, par exemple:

6.3.1. en écrivant à l'adresse suivante: Wspólna 5, 95-200 Pabianice, Pologne;

6.3.2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante: sklep@franceauto.pl.

6.4. L'envoi ou le retour du Produit faisant l'objet de la réclamation peut avoir lieu à l'adresse suivante: ul. Wspólna 5, 95-200 Pabianice.

6.5. Il est recommandé au Client de fournir dans la description de la réclamation: (1) les informations et circonstances concernant l'objet de la réclamation, notamment le type et la date du défaut; (2) demander une méthode de mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente ou une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de vente; et (3) les coordonnées de la personne soumettant la réclamation - cela facilitera et accélérera l'examen de la réclamation par le Vendeur. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des plaintes soumises sans la description recommandée de la plainte.

6.6. Si les coordonnées fournies par le plaignant changent au cours du traitement de la réclamation, le plaignant est tenu d'en informer le Vendeur.

6.7. Le plaignant peut joindre des preuves (par exemple, des photos, des documents ou des produits) en rapport avec l'objet de la plainte. Le Vendeur peut également demander au plaignant de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des preuves (par exemple des photographies) si cela permet au Vendeur de procéder plus facilement et plus rapidement à l'examen de la plainte.

6.8. Le Vendeur répondra à la plainte immédiatement et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la plainte.

6.9. La base et l'étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont définies dans les lois généralement applicables, en particulier le Code civil, la Loi sur les droits des consommateurs et la Loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (J. O. n° 144, point 1204 tel qu'amendé). Des informations supplémentaires concernant la responsabilité du Vendeur pour la conformité du Produit avec le Contrat de vente, telles que prévues par la loi, sont indiquées ci-dessous:

6.9.1. En cas de réclamation concernant un Produit - un bien meuble - acheté par le Client sur la base d'un Contrat de vente conclu avec le Vendeur jusqu'au 31 décembre 2022, les dispositions du Code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, en particulier les articles 556 à 576 du Code civil, s'appliquent. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur à l'égard du Client si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie). Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour le Produit acheté conformément à la phrase précédente à l'égard du Client qui n'est pas un consommateur est exclue.

6.9.2. En cas de réclamation concernant un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques), à l'exclusion toutefois d'un bien meuble servant uniquement de support à un contenu numérique - acheté par le Client sur la base d'un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, en particulier les articles 43a à 43g de la Loi sur les droits des consommateurs, sont définies. Ces dispositions déterminent notamment la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur à l'égard du consommateur si le Produit n'est pas conforme au Contrat de vente.

6.9.3. En cas de réclamation concernant un Produit - contenu ou service numérique ou objet mobilier servant uniquement de support à un contenu numérique - acheté par le Client sur la base d'un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à partir du 1er janvier 2023 ou avant cette date, si la livraison d'un tel Produit devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43h - 43q de la Loi sur les droits des consommateurs, sont déterminantes. Ces dispositions déterminent notamment le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur à l'égard du consommateur si le Produit n'est pas conforme au Contrat de vente.

6.10. Au-delà de la responsabilité légale, une garantie peut être fournie pour le Produit - il s'agit d'une responsabilité contractuelle (supplémentaire) qui peut être exercée si le Produit en question est couvert par la garantie. La garantie peut être fournie par une entité autre que le Vendeur (par exemple, le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées de la responsabilité au titre de la garantie, y compris les détails de l'entité responsable de la mise en œuvre de la garantie et de l'entité autorisée à y recourir, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple dans la carte de garantie ou à un autre endroit concernant l'octroi de la garantie. Le Vendeur rappelle qu'en cas de non-conformité du Produit au contrat, le Client a droit, en vertu de la loi, à des recours légaux de la part et aux frais du Vendeur et que la garantie n'affecte pas ces recours légaux.

6.11. Les dispositions contenues dans les points 6.8.2. et 6.8.3. du Règlement concernant le consommateur s'appliquent également au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions relatives au Registre Central et d’Information sur l’Activité Économique (CEIDG).

7. LES PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Les méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (1) permettre le rapprochement des positions des parties, par exemple par la médiation; (2) proposer une solution au litige, par exemple par la conciliation; et (3) régler le litige et imposer une solution aux parties, par exemple par l'arbitrage (cour d'arbitrage). Des informations détaillées sur la possibilité pour le client consommateur de bénéficier de procédures extrajudiciaires de réclamation et de voies de recours, les règles d'accès à ces procédures et un moteur de recherche convivial pour les entités engagées dans la résolution amiable des différends sont disponibles sur le site web de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs (UOKiK), à l'adresse suivante: https://polubowne.uokik.gov.pl/.

7.2. Il existe un point de contact auprès du Président de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs, qui a notamment pour mission de fournir aux consommateurs des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut contacter ce point: (1) par téléphone - en appelant le 22 55 60 332 ou le 22 55 60 333; (2) par courrier électronique - en envoyant un message à: kontakt.adr@uokik.gov.pl ou (3) par écrit ou en personne - au siège de l'Office, Plac Powstańców Warszawy 1 à Varsovie (00-030).

7.3. Le consommateur dispose des possibilités exemplaires suivantes de bénéficier de procédures extrajudiciaires de réclamation et de voies de recours: (1) une demande de résolution de litige auprès d'un Cour Permanente d'Arbitrage des Consommateurs; (2) une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l'inspecteur régional de l'Inspection; ou (3) l'assistance d'un médiateur des consommateurs du district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs (Fédération des Consommateurs, Association des Consommateurs Polonais). Les conseils sont fournis, entre autres, par courrier électronique à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et en appelant le service d'assistance téléphonique aux consommateurs au 801 440 220 (service d'assistance téléphonique ouvert les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, prix de l'appel selon le tarif de l'opérateur).

7.4. Une plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plateforme de RLL) est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr. La plateforme de RLL est un site web interactif et multilingue qui offre un guichet unique aux consommateurs et aux entreprises souhaitant obtenir une résolution extrajudiciaire d'un litige concernant des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou de service en ligne (des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web de la plateforme elle-même ou sur le site web de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs à l'adresse suivante: https://polubowne.uokik.gov.pl/platforma-odr,161,pl.html).

8. LE DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendrier, se retirer du contrat sans donner de raison et sans encourir de frais, à l'exception des frais indiqués au point 8.8 du Règlement. Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation. La déclaration de résiliation du contrat peut être déposée, par exemple:

8.1.1. par écrit à l'adresse suivante: Wspólna 5, 95-200 Pabianice;

8.1.2. par voie électronique à l'adresse suivante: sklep@franceauto.pl.

8.2. Le retour du produit - biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) dans le cadre de la rétractation du contrat peut avoir lieu à l'adresse: Wspólna 5, 95-200 Pabianice.

8.3. Le modèle de formulaire de rétractation figure à l'annexe 2 de la Loi sur les Droits des Consommateurs et est également disponible au point 12 du Règlement. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4. Le délai de rétractation commence à courir:

8.4.1. pour un contrat en exécution duquel le Vendeur livre le Produit en étant tenu d'en transférer la propriété - à la prise en possession du Produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat : (1) impliquant un certain nombre de Produits livrés séparément, en lots ou en parties - à partir de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) consistant en une livraison régulière de Produits sur une période déterminée - à partir de la prise de possession du premier Produit;

8.4.2. pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du contrat.

8.5. En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme n'ayant pas été conclu.

8.6. Produits - biens meubles, y compris des biens meubles avec des éléments numériques:

8.6.1. Le Vendeur est obligé de rembourser au consommateur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison du Produit - un bien meuble, y compris un bien meuble avec des éléments numériques (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison standard le moins coûteux disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait expressément convenu d'un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour lui. Dans le cas des Produits - biens meubles (y compris les biens meubles contenant des éléments numériques) - si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du consommateur jusqu'au moment de réception du Produit ou la fourniture par le consommateur d'une preuve de son retour, selon l'événement qui se produit en premier.

8.6.2. Dans le cas des Produits - biens meubles (y compris les biens meubles contenant des éléments numériques) - le consommateur est obligé de renvoyer le Produit au Vendeur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur pour qu'elle le récupère, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer le Produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.

8.6.3. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble avec des éléments numériques) - résultant d'une manipulation des Produits qui n'est pas requise pour vérifier leur état, leurs caractéristiques et leur mode de fonctionnement.

8.7. Produits - les contenus numériques ou les services numériques:

8.7.1. Dans le cas de rétractation du contrat de fourniture d'un Produit - un contenu numérique ou un service numérique - à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, le Vendeur ne peut utiliser le contenu autre que les données personnelles fournies ou créées par le consommateur lors de l'utilisation du Produit - contenu numérique ou service numérique - fourni par le Vendeur, à l'exception du contenu qui: (1) est uniquement utile en relation avec le contenu numérique ou le service numérique qui a fait l'objet du contrat; (2) concerne uniquement l'activité du consommateur lors de l'utilisation d'un contenu numérique ou d'un service numérique fourni par le Vendeur; (3) a été fusionnée par le professionnel avec d'autres données et ne peut être récupérée ou ne peut l'être que moyennant un effort disproportionné. À l'exception des cas mentionnés aux points 1 à 3 ci-dessus, le Vendeur est tenu, à la demande du consommateur, de mettre à la disposition de ce dernier un contenu autre que des donnés personnelles qui ont été fournies ou créées par le consommateur dans le cadre de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le Vendeur. Dans le cas d'une rétractation, le Vendeur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser le contenu numérique ou le service numérique, notamment en l'empêchant d'accéder au contenu numérique ou au service numérique ou en bloquant le compte d'utilisateur, ce qui n'affecte pas les droits du consommateur mentionnés dans la phrase précédente. Le consommateur a le droit de récupérer gratuitement le contenu numérique auprès du Vendeur, sans entraves de la part de ce dernier, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par une machine.

8.7.2. En cas de rétractation du contrat de fourniture d'un Produit - contenu numérique ou service numérique, le consommateur est tenu de cesser d'utiliser ce contenu numérique ou ce service numérique et de le mettre à la disposition de tiers.

8.8. Les coûts éventuels liés à la rétractation de contrat par le consommateur qui doivent être supportés par ce dernier:

8.8.1. Dans le cas des Produits - objets mobiliers (y compris les objets mobiliers contenant des éléments numériques) - si le consommateur a choisi pour le Produit un mode de livraison autre que le plus économique disponible sur la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires.

8.8.2. Dans le cas des Produits qui ne peuvent pas être renvoyés de manière habituelle par la poste (colis volumineux), le consommateur peut supporter des coûts plus importants pour les renvoyer, selon l'exemple de liste de prix suivant d'un des transporteurs: https://www.pogotowiepaczkowe.pl/cennik.

8.8.3. Dans le cas d'un produit - service, dont l'exécution - à la demande expresse du consommateur - a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir exprimé une telle demande, est tenu de payer les services exécutés jusqu'à la rétractation. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue du service fourni, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessive, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.9. Le droit de résiliation du contrat à distance n'est pas accordé au consommateur pour les contrats:

8.9.1. (1) de la prestation de services dont le consommateur est redevable du prix, si le Vendeur a exécuté intégralement le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant la prestation du service par le Vendeur qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution du service par le Vendeur, et qui en a pris acte; (2) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent se produire avant la fin du délai de rétractation; (3) dont l'objet de la prestation est un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques) - non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre aux besoins personnalisés du consommateur; (4) dont l'objet de la prestation est un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques) - qui est périssable ou a une durée de vie assez courte; (5) dont l'objet de la prestation est un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques) - livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (6) dont l'objet de la prestation est constitué de Produits - biens meubles (y compris les biens meubles avec éléments numériques) - qui, après leur livraison, sont par nature inséparables d'autres biens meubles, y compris les biens meubles avec éléments numériques; (7) dont les objets de la prestation sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été établi lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle; (8) dans lequel le consommateur a expressément demandé que le Vendeur se déplace pour effectuer une réparation ou un entretien urgent; si le Vendeur fournit, en outre, d'autres services que ceux que le consommateur a demandés, ou fournit des Produits - objets mobiliers (y compris les objets mobiliers comportant des éléments numériques) - autres que les pièces détachées nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour les services ou les Produits additionnels; (9) dont l'objet de la prestation est un enregistrement sonore ou visuel ou un programme d'ordinateur livré dans un emballage scellé si l'emballage est ouvert après la livraison; (10) concernant la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement; (11) conclu par une vente aux enchères publiques; (12) concernant la prestation de services d'hébergement, autre que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, d'activités de loisirs, de manifestations sportives ou culturelles, si le contrat précise le jour ou la période de la prestation de services; (13) concernant la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel pour lequel le consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a commencé l'exécution avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'après l'exécution par le Vendeur il perdrait son droit de rétractation et en a pris acte, et si le Vendeur a fourni au consommateur la confirmation visée à l'article 15, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 21, paragraphe 1, de la Loi sur les Droits des Consommateurs; (14) concernant la prestation de services dont le consommateur est redevable du prix, lorsque le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour la réparation et que le service a déjà été fourni dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du consommateur.

8.10. Les dispositions contenues dans la présente section 8 des Conditions générales concernant le consommateur s'appliquent également aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 avec un Destinataire du service ou un Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il ressort du contenu de ce contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions du Registre Central et d’Information sur l’Activité Économique.

9. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMERÇANTS

9.1. La présente section 9 des Conditions générales et toutes les dispositions qu'il contient sont adressées exclusivement, et donc contraignantes, au Client ou au Destinataire du service qui n'est pas un consommateur et, à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, qui n'est pas non plus une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il n'est pas de nature professionnelle pour cette personne, en raison notamment de l'objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions du Registre Central et d’Information sur l’Activité Économique.

9.2. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Le retrait du contrat de vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client à l'encontre du Vendeur.

9.3. La responsabilité du Vendeur en vertu de la garantie légale pour le Produit ou pour la non-conformité du Produit avec le Contrat de vente est exclue.

9.4. Le Vendeur traitera la plainte dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception.

9.5. Le Vendeur a le droit de restreindre les modes de paiement disponibles, y compris l'obligation d'effectuer un paiement anticipé en tout ou en partie, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client et le fait de conclure le Contrat de vente.

9.6. Le Prestataire de service peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans indiquer de raisons en envoyant une déclaration pertinente au Destinataire de services.

9.7. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers le Bénéficiaire/Client, quelle que soit sa base juridique, est limitée - tant dans le cadre d'une seule réclamation que pour toutes les réclamations au total - jusqu'au prix payé et aux frais de livraison en vertu du Contrat de vente, jusqu'à un maximum de mille zlotys. La limitation du montant indiqué au paragraphe précédent s'applique à toutes les réclamations formulées par le Bénéficiaire/Client à l'encontre du Prestataire/Vendeur, y compris en l'absence d'un Contrat de vente ou non liées à un Contrat de vente. Le Prestataire/Vendeur n'est responsable envers le Bénéficiaire/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du Contrat et n'est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n'est pas non plus responsable d'un éventuel retard dans le transport de l'envoi.

9.8. Tous les litiges survenant entre le Vendeur/Prestataire de service et le Client/Destinataire de services seront réglés par le tribunal compétent pour le siège du Vendeur/Prestataire de service.

10. LES ÉVALUATIONS DE PRODUITS

10.1. Le Vendeur permet à ses Clients d'émettre et d'accéder à des avis sur les Produits et la Boutique en ligne selon les termes et conditions indiqués dans cette section des Conditions Générales.

10.2. Le Client peut donner son avis en utilisant le formulaire pour ajouter une évaluation d'un produit ou de la Boutique en ligne. Ce formulaire peut être accessible directement sur le site web de la Boutique en ligne (y compris au moyen d'un widget externe) ou peut être transmis au moyen d'un lien individuel reçu par le Client après l'achat à l'adresse électronique fournie par le Client.

10.3. Un avis sur la Boutique en ligne peut être donné par une personne qui est un Client de la Boutique en ligne: Le Vendeur fournit à ses Clients (y compris par le biais d'un service de retour d'information externe avec lequel il coopère) un lien individuel vers l'adresse e-mail fournie par le Client au moment de l'achat - de cette manière, l'accès au formulaire de retour d'information n'est accordé qu'au Client qui a acheté le Produit dans la Boutique en ligne. Dans le cas où le Vendeur a des doutes ou des objections adressées au Vendeur par d'autres Clients ou des tiers sur le fait qu'un avis donné provient du Client, le Vendeur se réserve le droit de contacter l'auteur de l'avis afin de clarifier et de confirmer qu'il s'agit bien d'un Client de la Boutique en ligne.

10.4. Il est interdit d'utiliser les contributions des Clients pour des activités illégales, en particulier pour des actions constituant un acte de concurrence déloyale ou portant atteinte aux droits personnels, aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits du Vendeur ou de tierces parties. Lorsqu'il ajoute un avis, le Client est tenu d'agir conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales et aux bonnes mœurs.

10.5. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site Internet de la Boutique en ligne (par exemple indiqué sur le produit en question) ou sur un service externe de collecte d'avis avec lequel le Vendeur coopère et auquel il est lié sur le site Internet de la Boutique en ligne (y compris au moyen d'un widget externe placé sur le site Internet de la Boutique en ligne).

10.6. Le Vendeur ne vérifie pas si les avis publiés sur les Produits proviennent de ses Clients qui ont acheté le Produit.

10.7. Tout commentaire, recours contre la vérification d'un avis ou objection quant à l'origine de l'avis peut être formulé conformément à la procédure de réclamation décrite à l'article 6 des Conditions Générales.

10.8. Le Vendeur ne publiera pas ou ne fera pas publier par une autre personne des avis ou recommandations erronés de Clients et ne déformera pas les avis ou recommandations des Clients afin de promouvoir ses Produits. Le Vendeur fournit des commentaires aussi bien positifs que négatifs. Le Vendeur ne met pas à la disposition du public des commentaires sponsorisés.

11. LES DISPOSITIONS FINALES

11.1. Les Contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique en ligne sont conclus en français.

11.2. Modification du présent Règlement:

11.2.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des raisons importantes, à savoir: un changement de loi; les changements dans les méthodes ou les dates de paiement ou de livraison; être assujetti à des obligations légales ou réglementaires; changements dans le champ d'application ou la forme des Services Électroniques fournis; ajouter de nouveaux Services Électroniques; nécessité de lutter contre la menace imprévue et imminente, lié à la protection de la Boutique en ligne, y compris les Services Électroniques et les Bénéficiaires de Services/Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres menaces pour la cybersécurité - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des présentes Conditions Générales.

11.2.2. La notification des modifications proposées est envoyée au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, à condition que la modification puisse être mise en œuvre sans la période de notification de 15 jours dans le cas où le Prestataire de services: (1) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire en vertu de laquelle il est tenu de modifier son Règlement d'une manière qui l'empêche de respecter le délai de notification de 15 jours; ou (2) doit, exceptionnellement, modifier son Règlement pour lutter contre les risques imprévus et imminents liés à la protection de la Boutique en ligne, y compris les Services Électroniques et les Bénéficiaires de Services/Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres menaces à la cybersécurité. Dans les deux derniers cas mentionnés dans la phrase précédente, la mise en œuvre des modifications a lieu avec effet immédiat, à moins qu'une période de mise en œuvre plus longue ne soit possible ou nécessaire, ce qui sera notifié dans chaque cas par le Prestataire de service.

11.2.3. Dans le cas de contrats ayant un caractère continu (par exemple, la fourniture d'un Service Électronique - Compte), le Bénéficiaire de service a le droit de résilier le contrat avec le Prestataire de services avant l'expiration de la période de notification pour les changements proposés. Une telle résiliation prend effet 15 jours après la réception de la notification. Dans le cas de la conclusion d'un contrat continu, le Règlement modifié est contraignant pour le Bénéficiaire du service s'il a été dûment informé des modifications conformément à la période de notification précédant leur introduction et s'il n'a pas résilié le contrat au cours de cette période. De plus, à tout moment après la réception de la notification des modifications, le Bénéficiaire du service peut accepter les modifications apportées et ainsi refuser de poursuivre la période de notification. Dans le cas de la conclusion d'un contrat d'une nature autre qu'un contrat continu, les modifications apportées au Règlement n'affectent en aucune manière les droits acquis par le Bénéficiaire avant la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement, en particulier les modifications du Règlement n'affectent pas les Commandes déjà passées et les Contrats de vente conclus, exécutés ou réalisés.

11.2.4. Dans le cas où une modification du Règlement entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais actuels, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

11.3. Le Vendeur, en tant que distributeur d'équipements au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 11 septembre 2015 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (J. O. de 2015, al. 1688, telle que modifié), informe de ce qui suit:

11.3.1. Il est interdit de déposer les déchets d'équipements électriques et électroniques (marqués du symbole de collecte séparée) avec d'autres déchets. Le propriétaire des déchets d'équipements ménagers est tenu de les remettre à un collecteur de déchets d'équipements ou à une entité autorisée à collecter les déchets d'équipements.

11.3.2. Le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets d'équipements des ménages dans ses points de vente, à condition que les déchets d'équipements soient du même type et qu'ils aient rempli les mêmes fonctions que les équipements vendus.

11.3.3. Si le Vendeur fournit au Client des équipements destinés aux ménages, il est tenu de reprendre gratuitement les équipements ménagers usagés sur le lieu de livraison de ces équipements, à condition que les équipements usagés soient du même type et remplissent les mêmes fonctions que les équipements livrés. La volonté de donner les équipements usagés au Vendeur dans le cas susmentionné doit être notifiée sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse suivante: sklep@franceauto.pl.

11.3.4. Les équipements usagés donnés au Vendeur doivent être complets et correctement préparés pour l'expédition, de manière à permettre leur transport en toute sécurité. Le Vendeur a le droit de refuser d'accepter un équipement usagé si, en raison de sa contamination, il présente un risque pour la santé ou la vie du Vendeur ou des personnes autorisées à accepter l'équipement usagé.

11.4. Des informations sur les exemples de points de collecte d'équipements usagés dans tout le pays sont disponibles en utilisant le moteur de recherche situé dans le registre des entités - BDO à l'adresse web suivante: https://rejestr-bdo.mos.gov.pl/.

11.5. Dans les matières non couvertes par le présent Règlement, les dispositions générales de la loi polonaise s'appliquent, en particulier le Code civil; la Loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 ( J. O. de 2002 n° 144, al. 1204 tel que modifié); la Loi sur les Droits des Consommateurs; et d'autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.

11.6. Le présent Règlement n'exclut pas les lois du pays de résidence habituelle du consommateur concluant le contrat avec le Vendeur/Prestataire de services, lesquelles ne peuvent être exclues par un contrat. Dans ce cas, le Vendeur/Prestataire de services garantit au consommateur la protection qui lui est apportée par les dispositions qui ne peuvent être exclues par un contrat.

12. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Modèle de formulaire de rétractation
(le formulaire est à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

– Destinataire:

FRANCE AUTO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA
ul. Wspólna 5, 95-200 Pabianice
franceauto.pl
sklep@franceauto.pl

– Je/nous (*) notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) / du contrat de fourniture des biens suivants(*) / du contrat d'exécution des biens suivants(*) / du contrat de prestation du service suivant(*).

– Date de conclusion du contrat(*) / réception(*)

– Nom et prénom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

– Date

(*) Biffer la mention inutile